TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

business tenancy [2 records]

Record 1 2012-10-30

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance commerciale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 1

Record 2 2012-10-30

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Tenancy» s'emploie dans son sens courant de «location» ou «tenance à bail».

OBS

tenance à bail commerciale; location commerciale : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

tenance : Acception de base, générique : vise le fait de «tenir» un bien (ou, plus exactement, un «domaine», etc., sur celui-ci), de même que la relation ainsi établie. Le terme peut faire référence indifféremment à une freehold tenancy (tenancy in fee simple, life tenancy, etc.), à une leasehold tenancy ou à l'une et l'autre à la fois. Un équivalent bâti avec le terme «propriété» a aussi été retenu pour les droits se rattachant à l'une des formes de freehold tenancy, etc.

Spanish

Save record 2

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